Conclure la vente dâun bateau ne sera plus un casse tĂȘte grĂące Ă ce guide. Cette article vous aidera dans les derniĂšres étapes du processus pour clĂŽturer la transaction correctement et simplement.
- Présentation des éléments à fournir selon la taille ou la puissance du bateau ( < ou > 7 mÚtres et/ou avec une puissance < ou > à 22 CV)
- L'acte de vente est le document ou toute les formalités de la vente sont indiqués, le prix, le date, le vendeur, l'acheteur, les équipements... Vous pouvez trouver des exemples d'acte de vente sur le site du gouvernement ou sur internet (voir les liens plus bas).
- Le test de navigation et l'expertise permet de prouver le bon état du bateau. La transparence et la sincérité sont les maßtres mots lors d'une négociation.
- L'acheteur a le droit de faire appel à la justice, aprÚs que la vente a eu lieu, si il considÚre qu'un problÚme a été dissimuler par le vendeur.
Avant la derniĂšre phase de la vente
Si vous envisagez de conclure la vente de votre bateau câest que vous avez fait le plus dure : trouver un acheteur. La documentation est en ordre, le prix et le moyen de transaction a Ă©tĂ© convenu, il ne vous manque plus que les derniers dĂ©tails. Cependant, cette phase peut crĂ©er des problĂšmes et freiner la vente, il est donc prĂ©fĂ©rable de tout prĂ©parer Ă lâavance afin Ă©viter tout revers.
Dans la phase finale de la vente, il est important de maintenir la confiance de lâacheteur quant Ă vos intentions, votre sĂ©rieux et lâĂ©tat du navire. Cela ne signifie pas uniquement que la transaction doit ĂȘtre simple, mais Ă©galement transparente et claire. Essayez de maintenir de bonnes relations jusquâĂ la fin du processus, aprĂšs quoi vous recevrez la transaction et livrerez le bateau Ă lâacheteur.
L'une des Ă©tapes les plus importantes pour clĂŽturer la vente du bateau consiste Ă disposer d'un dossier contenant toute la documentation dont vous aurez besoin au moment du traitement du changement de propriĂ©taire. Assurez-vous que tout soit prĂȘt.
Les éléments à fournir sont :
Pour les bateaux inférieur à 7 mÚtres et/ou avec une puissance inférieur à 22 CV :
- la carte de circulation du bateau remise par lâancien propriĂ©taire
- lâacte de vente, datĂ© et signĂ© par les deux parties, en trois exemplaires originaux
- une fiche de plaisance, Ă remplir ou Ă complĂ©ter par lâacquĂ©reur (cet imprimĂ© est disponible auprĂšs des Affaires maritimes, il sert de demande dâimmatriculation)
- un justificatif de domicile (facture EDF ou de téléphone)
- une photocopie de la carte dâidentitĂ© ou du passeport de lâacheteur
- une enveloppe Ă votre nom, suffisamment affranchie pour le retour des piĂšces
- une attestation d'examen CE de type, délivrée par un organisme notifié
- le manuel du propriĂ©taire (ce manuel comprend les informations sur le navire, la liste des Ă©quipements et leur manuel dâutilisation
Pour les bateaux supérieur à 7 mÚtres et/ou avec une puissance supérieure à 22 CV :
- Lâacte de francisation remis par lâancien propriĂ©taire
- Lâacte de vente, datĂ© et signĂ© par les deux parties, en quatre exemplaires originaux
- Une fiche de plaisance,Ă remplir ou Ă complĂ©ter par lâacquĂ©reur (cet imprimĂ© est disponible auprĂšs des Affaires maritimes, il sert de demande dâimmatriculation)
- Un justificatif de domicile (facture EDF ou de téléphone)
- Une photocopie de la carte dâidentitĂ© ou du passeport de lâacheteur
- Deux photos dâidentitĂ© de lâacheteur
- Un relevĂ© dâidentitĂ© bancaire ou postal de lâacheteur, pour rĂ©gler les frais de francisation
- Une enveloppe Ă votre nom, affranchie pour le retour des piĂšces
- une attestation d'examen CE de type , délivrée par un organisme notifié
- le manuel du propriĂ©taire (ce manuel comprend les informations sur le navire, la liste des Ă©quipements et leur manuel dâutilisation
Test de navigation et expertise
Si, lors du test de navigation et du test de lâexpert, aucun problĂšme supplĂ©mentaire n'apparaĂźt, le prix reste valable et la vente peut se dĂ©rouler comme convenu. Si vous avez effectuĂ© une Ă©valuation prĂ©alable Ă la vente, disposez de votre rapport dâexpert pour le comparer aux conclusions du deuxiĂšme avis dâexpert et pour Ă©valuer la gravitĂ© des problĂšmes dĂ©celĂ©s.
En cas de problĂšmes majeurs dĂ©tectĂ©s - gĂ©nĂ©ralement le coĂ»ts de rĂ©paration n'excĂšde pas 10 pour cent de la valeur du bateau - un ajustement de prix peut ĂȘtre convenu pour couvrir les frais de rĂ©parations ou bien vous pouvez effectuer les rĂ©parations vous-mĂȘme, lâimportant est que le bateau soit en parfait Ă©tat pour la livraison.
L'idéal n'est pas de pas perdre cette vente et de devoir trouver un nouvel acheteur, mais si vous ne trouvez pas de solution, vous devrez restituer le dépÎt et abandonner la transaction. Dans ce cas, ne vous découragez pas, contactez une autre personne intéressée sur votre bateau et informez-la que le bateau est encore disponible.
Si pendant le test de navigation aucun problĂšme nâapparaĂźt, la vente peut suivre son cours.
Lâacte de vente
Vous pouvez rĂ©diger ou ajouter vous-mĂȘme des parties dans lâacte de vente. Sur le site du gouvernement ou sur internet, vous trouverez des modĂšles tĂ©lĂ©chargeables qui vous inspireront. Dans certain cas, il peut ĂȘtre utile de consulter un avocat expĂ©rimentĂ© dans lâachat et la vente de bateaux dâoccasion qui pourra vous conseiller en fonction du type de bateau, de sa longueur, etcâŠ
Les clauses du contrat doivent ĂȘtre acceptĂ©es par les deux parties. Par consĂ©quent, si vous rĂ©digez votre contrat, envoyez dâabord un brouillon Ă lâacheteur. Le contrat dĂ©finit le prix et le mode de paiement, l'objet de la vente et comporte gĂ©nĂ©ralement une piĂšce jointe avec une liste de tous les Ă©quipements et accessoires inclus dans le prix. Il spĂ©cifie Ă©galement certaines conditions telles que la date de paiement, la rĂ©alisation d'un test de navigation satisfaisant et le fait que le prix final sera confirmĂ© ou ajustĂ© aprĂšs avis d'expert. S'il s'agit d'un bateau avec moteur hors-bord, vous devez prĂ©parer un autre document pour le moteur, car ce sont des ventes lĂ©galement indĂ©pendantes.
L'idĂ©al est que pendant les entretiens et les visites du bateau par l'acheteur, vous avez eu l'occasion de l'informer de l'Ă©tat du bateau et de tous les problĂšmes qu'il pourrait avoir. Il vaut mieux ĂȘtre honnĂȘte et parler ouvertement de toute panne ou de tout dommage que d'essayer de les cacher, car cela ne fera que rĂ©duire la confiance et peut-ĂȘtre mettre la vente en pĂ©ril. Il est Ă©galement important que le navire soit exemptĂ© de toutes dettes, et inscriptions hypothĂ©caires.
Le contrat définit le prix et le mode de paiement, l'objet de la vente et comporte généralement une piÚce jointe avec une liste de tous les équipements inclus dans le prix.
Transfert de propriété
Lâacheteur est gĂ©nĂ©ralement responsable des dĂ©penses liĂ©es Ă la vente et il est normal de fournir tous les documents originaux du navire et les autres documents afin quâil puisse traiter le changement de propriĂ©taire. VĂ©rifiez que le transfert de propriĂ©tĂ© a Ă©tĂ© correctement traitĂ© et que l'acheteur est bien le nouveau propriĂ©taire du navire. Vous devrez annuler l'assurance du navire et les annonces sur les portails d'achat-vente de bateaux. Confirmez que le paiement a Ă©tĂ© effectuĂ© correctement avant de livrer le bateau au nouveau propriĂ©taire, sans exception.
Protection juridique de l'acheteur
L'acheteur du bateau est protégé à la fois par le code civil et par les lois sur la défense du consommateur.
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©. " (Article L.211-4 du Code de la consommation). Un dĂ©faut de conformitĂ© est lorsque le bien est impropre Ă lâusage, câest une garantie contre tous les dĂ©fauts de conformitĂ© existant dĂ©jĂ Ă la date de livraison du produit.
En cas de litige, l'acheteur sera indemnisĂ© s'il est prouvĂ© par un jugement dĂ©finitif que le âvendeur a dissimulĂ© des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donnĂ© qu'un moindre prix, s'il les avait connus. â (Article 1641 du Code civil).
La loi fixe un dĂ©lai, Ă compter de la date d'achat, pour que l'acheteur puisse faire usage du droit de garantie. Dans le cas d'un bateau d'occasion, le vendeur a un dĂ©lai de deux ans Ă partir du jour de livraison du navire pour faire appel Ă la justice. Si le dĂ©faut de conformitĂ© est prouvĂ©, lâacheteur peut obtenir rĂ©paration avec un remboursement ou un remplacement du bateau.
Important : les droits de la protection des consommateurs définissent la nullité des clauses contractuelles qui excluent ou limitent les droits énoncés dans la loi.
L'article suivant vous donnera d'avantages d'informations sur comment vendre un bateau.