L'achat ou la vente d’un bateau d’occasion à un particulier sont conditionnés par un certain nombre de démarches administratives. Elles varient pour l’acheteur et le vendeur mais aussi en fonction de la taille du bateau et de la puissance du moteur. Dans tous les cas, elles doivent être réalisées dans le mois qui suit le contrat de vente. Il est nécessaire d’enregistrer le bateau et le changement de propriétaire auprès des différents organismes compétents. Acte de francisation, acte de vente, fiche de plaisance, justificatif de domicile font partie des documents obligatoires à réunir. Avant l'achat, il est également recommandé de bien vérifier que le bateau d’occasion n’est pas grevé d’une hypothèque maritime.
Vous avez enfin trouvé le bateau d’occasion de vos rêves sur une annonce et c’est avec un particulier que vous allez finaliser l'acte de vente. Il faut bien sûr que les démarches et le contrat soient conclus conformément au droit. L’acheteur, comme le vendeur, doivent fournir plusieurs documents qui varient en fonction de la longueur du bateau et de la puissance du moteur. Dans tous les cas, vous avez un mois à partir de la signature du contrat pour effectuer les différentes formalités administratives. Le point sur ces documents indispensables.
Le vendeur doit fournir un certain nombre de documents obligatoires. Ces documents varient en fonction de la longueur du bateau et de la puissance du moteur. Le certificat de cession d'un bateau à moteur est l'acte de vente. Sa rédaction est obligatoire pour le vendeur. Il permet d'officialiser la vente et de faire immatriculer le bateau au nom du nouveau propriétaire. Dans tous les cas, la déclaration de vente doit se faire dans un délai d’un mois à partir de la date de signature du contrat.
Les documents fournis par le vendeur sont les suivants :
Pour enregistrer le changement de propriétaire, le vendeur doit s’assurer que le transfert de propriété est bien réalisé. Ce transfert est enregistré par le bureau de douane du port d’attache du bateau.
L’acheteur peut avoir besoin d’autres documents non obligatoires. Il est conseillé de récupérer le manuel du propriétaire ou le mode d’emploi de tous les appareils qui équipent le bateau de plaisance, que ce soit pour la navigation en mer, sur les fleuves, les lacs, les canaux…
L'acheteur est en droit d’exiger de recevoir l’ensemble des clés et leurs doubles. Les factures d’entretien peuvent être très utiles afin de poursuivre un entretien régulier.
Une attestation d’absence d’hypothèque maritime peut être demandée par l’acquéreur. Avant l’achat, il est important de se renseigner auprès du bureau de douane du port d’attache du navire afin d’être sûr que le navire ne fasse pas l’objet d’une hypothèque maritime.
Choisissez mon forfaitPour simplifier la vente ou l'achat d’un bateau, il y a la dématérialisation des démarches. En effet, l’immatriculation et la vente (ou l’achat) d’un bateau, peuvent être réalisées en ligne. Toutefois, cette possibilité est limitée à certains départements. La dématérialisation est possible dans les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Loire-Atlantique, la Seine-Maritime et le Var. Il est prévu que la dématérialisation soit étendue à tout le territoire dans le courant de l’année 2020.
Les démarches administratives liées à la vente ou à l’achat d’un bateau d’occasion entre particuliers varient en fonction du modèle du bateau. Elles ne sont pas les mêmes selon la longueur du bateau mais aussi la puissance de son moteur indiquée en chevaux administratifs (CV).
Pour l’achat ou la vente d’un bateau de moins de sept mètres de long et dont la puissance du moteur est inférieure à 22 chevaux administratifs, l’immatriculation est obligatoire.
Cette demande d’immatriculation est généralement faite par l’acheteur. Elle s’effectue en remplissant la fiche de plaisance eaux maritimes. Cette fiche de plaisance eaux maritimes doit être envoyée à la Délégation à la mer et au littoral (DML) aux services d’immatriculation d’un navire. Il est fortement conseillé de faire un envoi en recommandé avec accusé de réception.
La fiche de plaisance de vente d'un bateau doit être accompagnée des documents suivants :
En outre-mer, cette fiche est adressée au Service pour le permis de plaisance et l’immatriculation d’un navire outre-mer.
La déclaration de vente du bateau à moteur est adressée aux services de la DML. Elle doit mentionner l’identité de l’acheteur et son adresse. Il est préférable de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Cela va permettre à l’acheteur de faire la demande d’immatriculation du bateau.
Le bateau doit tout d’abord être francisé puis immatriculé. La francisation correspond au droit de naviguer sous pavillon français.
Le vendeur doit fournir les documents suivants :
Si le bateau n’est pas acheté en France, il faut d’abord procéder à sa francisation via l'acte de francisation, puis à son immatriculation.
La demande d’immatriculation, réalisée par l’acheteur, se fait en remplissant la fiche plaisance eaux maritimes.
Les documents nécessaires sont identiques à ceux d’un bateau de moins de sept mètres. Ces documents et la fiche de plaisance eaux maritimes doivent être envoyés (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception) à la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) ou au Service pour le permis de plaisance et l’immatriculation d’un navire outre-mer si l’acheteur est en outre-mer.
Pour la vente d’un bateau d’au moins sept mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 CV :
Pour les bateaux de plus de sept mètres n’ayant pas de moteur, la vente doit être déclarée auprès de la Délégation à la mer et au littoral.
La vente du voilier doit également être déclarée au bureau de douane du port d’attache.
Les documents nécessaires sont :
Franciser un bateau consiste à lui faire porter un pavillon français. Le bateau relève alors du droit français. Les formalités vont être différentes en fonction du pays d’achat du navire. Cette francisation concerne les bateaux d’au moins sept mètres et ceux ayant une longueur inférieure à sept mètres mais dont la puissance du moteur est d’au moins 22 CV. La demande est à déposer auprès du bureau des douanes du futur port d'attache avec règlement du Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN).
Les pièces à fournir pour la francisation d'un bateau à moteur ou d'un voilier sont :