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  • Conditions générales & particulières

Les conditions générales de vente des particuliers

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société CAR&BOAT MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le Nº B 318 771 623, (Nº de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23), ayant son siège social au 22-28, rue Joubert 75009 Paris (ci-après « Annonces du Bateau ® » ou la « Société ») met à la disposition des consommateurs (ci-après le « Client ») un service de dépôt de petites annonces (ci-après le "Service") en vue de leur publication sur son site Internet www.annoncesbateau.com et son application mobile Annonces du Bateau ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires.

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de ventes

Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.

Par l'accès ou l'utilisation du site Internet www.annoncesbateau.com et/ou de l'application Annonces du Bateau (ci-après collectivement dénommés le « Site »), le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l'article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.

L'accès ou l'utilisation du Site et du Service qui y est proposé sont en outre soumis à des Mentions légales et conditions générales d'utilisation (accessibles via l'onglet « Mentions légales »), à la politique de confidentialité, à la charte en matière de cookies et à la charte relative aux photographies insérées au sein de ces petites annonces, qui sont également accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.

Si le Client refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas utiliser le Service.

Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur l'onglet « Conditions générales ».

Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et Annonces du Bateau® (ci-après « le Contrat »).

Article 2 - Conditions d'accès au Service

Le Client, personne physique majeure, disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et doit être propriétaire du bateau d'occasion objet de la petite annonce.

Le Client doit être un consommateur ou un non-professionnel. S'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, il encourt les sanctions prévues à l'article L. 132-2 du Code de la Consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses soit :
Un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Les professionnels doivent contacter le service des Clients Professionnels.

L'accès aux fonctionnalités du Site (dépôt de petites annonces, création des alertes e-mails et/ou favoris ...) au-delà de sa consultation est soumis à une inscription préalable obligatoire. Seule la consultation passive du Site n'est pas soumise à une inscription préalable.

Afin de bénéficier du Service, le Client doit donc au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription accessible sur le Site :

  •  - en cliquant directement sur « Déposer une annonce » ou via l'onglet « Vendre »;
  •  - via l'onglet « Mon compte » en cliquant sur « Créer un compte » ;
  •  - via l'onglet « Créer une alerte » en cliquant sur « Créer un compte » ;

Dans les hypothèses susvisées, le Client doit, sur le Site cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales » et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s'y soumettre sans réserve ; il acquiert ainsi la qualité de Client et dispose alors d'un compte personnel.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation.
En acceptant les présentes CGV, le Client demande expressément à Annonces du Bateau ® l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Client garantit à Annonces du Bateau ® que les informations qu'il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes.

Le Client s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, Annonces du Bateau ® sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
Annonces du Bateau ® n'est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site.

Le Client doit utiliser une adresse de courrier électronique valide et choisir un mot de passe, lors de l'inscription afin de lui permettre d'accéder au Service.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client s'engage à informer Annonces du Bateau ® immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

En cas d'oubli du mot de passe et/ou de l'adresse de courrier électronique ou d'utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, signalés à Annonces du Bateau ®, elle pourra exiger du Client la modification du mot de passe et de l'adresse de courrier électronique.

Article 3 - Dépôt des petites annonces

Le Client dépose directement une petite annonce sur le Site.

Le texte de la petite annonce doit respecter les rubriques existantes sur le Site, le Client ne pourra pas insérer de « texte libre » dans sa petite annonce ; aucune appréciation ou aucun critère personnel ou subjectif ne sera accepté par Annonces du Bateau ®.

Le Client doit accepter les présentes CGV, en cliquant dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales ».
La validation de la petite annonce par le Client, sur le Site, entraîne sa prise en compte immédiate par Annonces du Bateau ®.

Pendant la publication de sa petite annonce, le Client pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel.

Article 4 - Traitement des petites annonces

Les petites annonces sont publiées d'après les informations fournies par le Client, sur le Site, dans les conditions visées à l'article 3 des présentes. Le Client doit impérativement vérifier sa petite annonce dès sa première publication et informer Annonces du Bateau ® de tout défaut de concordance avec le bateau faisant l'objet de cette petite annonce et les informations publiées dans ladite petite annonce.

Les photographies du bateau annoncé sont fournies par le Client. Elles doivent respecter la Charte relatives aux photographies du Site.
Toutefois, Annonces du Bateau ® pourra éventuellement, le cas échéant, supprimer les photographies de mauvaise qualité, sans lien avec la petite annonce, les photographies « catalogue » ou « constructeur », les photographies contenant des commentaires ou des personnes et plus généralement les photographies non conformes à la Charte relative aux photographies.
Le Client accepte que les photographies ne lui soient pas retournées et autorise Annonces du Bateau® à les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels en France pendant une durée de cinq ans. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par écrit à La Centrale ® préalablement à la fourniture de la photographie.

Article 5 - Engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d'une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d'autre part, des présentes CGV.
Le Client autorise Annonces du Bateau ® à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de sa petite annonce et à diffuser son petite annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le Site ainsi que sur ceux de ses partenaires.

Le Client s'engage à être effectivement le propriétaire du bateau mis en vente, objet de la petite annonce, ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de la petite annonce.

Le Client s'engage à ne publier de petite annonce qu'en son nom et pour son propre et seul compte.

Le Client s'engage à ce que le bateau proposé à la vente dans une petite annonce soit un bateau d'occasion présent et visible dès la publication de la petite annonce et ce, pendant toute la durée de diffusion de la petite annonce sur le Site;

Le Client s'engage à ne mettre en vente, ni un bateau accidenté non réparé selon les règles de l'art et les standards de qualité de la profession de réparateur.

Le Client garantit la conformité du bateau proposé à la vente d'une part, à la législation et à la réglementation en vigueur et, d'autre part, au contenu de la petite annonce publiée sur le Site.
Le Client s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de bateaux contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.

S'agissant de la ou des photographie(s) du bateau illustrant la petite annonce, le Client garantit :

  •  - qu'elle(s) représente(nt) fidèlement le bateau annoncé et n'est / ne sont pas susceptible(s) d'induire en erreur le public ;
  •  - que le Client dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette / ces photographie(s) (droit d'auteur), et qu'il autorise Annonces du Bateau ® à la ou les utiliser conformément aux présentes et, notamment, en vue de la ou leur reproduction au sein de la base de données de Annonces du Bateau ® et de sa ou leur diffusion au sein du Site et du Service.

En cas de vente du bateau annoncé en cours de publication, le Client s'engage à supprimer directement sa petite annonce sur le Site à partir de son compte personnel.

Conformément à l'article 242 bis Code général des impôts, il est rappelé aux Clients, réalisant des transactions commerciales, qu'ils ont des obligations fiscales et sociales.

Ainsi, le Client est susceptible d'être redevable de l'impôt sur le revenu pour son activité sur le Site. Il lui appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l'administration fiscale.

Pour plus d'informations, le Client peut consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques : www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Si le Client est un travailleur indépendant ou employeur et qu'il exerce son activité, en tout ou partie, par l'intermédiaire du Site, il est redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf.

Pour plus d'informations quant aux modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) des cotisations, le Client peut consulter le site du Service Public de la Sécurité Sociale :
www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Il est rappelé que le redevable qui n'aurait pas versé l'ensemble des cotisations et contributions sociales s'expose à un redressement.

Article 6 - Tarifs

Le prix du Service est celui en vigueur à la date du dépôt de la petite annonce, il est mentionné sur le Site.
Le mode de paiement accepté est la carte bancaire suivant un processus de paiement sécurisé.
Un paiement complet est exigé avant la publication de la petite annonce sur le Site. En cas de paiement incomplet, la petite annonce sera bloquée.

Article 7 - Durée et Résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée (sous réserve de la durée propre aux options de visibilité) à compter de l'acceptation par le Client des présentes CGV, manifestée par le fait de cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales » sur le Site.
Toutefois, afin de bénéficier du forfait dit « jusqu'à la vente », le Client doit, impérativement renouveler sa petite annonce toutes les cinq semaines et ce gratuitement. A défaut, la publication de la petite annonce du Client sera suspendue.

Les options de visibilité ont une durée de cinq semaines ; leur renouvellement est payant. Le Client peut renouveler sa petite annonce et / ou ses options de visibilité sur le Site à partir de son compte personnel.
Annonces du Bateau ® pourra suspendre immédiatement et de plein droit l'accès au Site et au Service et, le cas échéant, résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes CGV.

Article 8 - Responsabilité

Les petites annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs. Les petites annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient aux utilisateurs du Site de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
Annonces du Bateau ® décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des petites annonces, et à la conformité de la petite annonce au bateau vendu. Annonces du Bateau ® n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des bateaux annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bateau ni la capacité des acheteurs à payer ledit bateau.

Annonces du Bateau ® n'étant que le support publicitaire des petites annonces, le Client, en sa qualité d'annonceur, s'engage donc à indemniser Annonces du Bateau ® de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit Annonces du Bateau ® contre toute action fondée sur ces insertions.

Annonces du Bateau ® n'intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de Annonces du Bateau ® ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).
Annonces du Bateau ® fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service et/ou du Site. Toutefois, Annonces du Bateau ® n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service et/ou du Site. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d'impossibilité d'accès au Service et/u au Site ou d'interruption du Service et/ou du Site.

Annonces du Bateau ® ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).
La responsabilité de Annonces du Bateau ® vis-à-vis du Client est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de la petite annonce.

Article 9 - Données à caractère personnel

Les Parties s'engagent dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du Service, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques, dans le respect de la règlementation française et européenne en matière de protection des données personnelles.

Annonces du Bateau ® s'engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect et selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité du Site accessible en cliquant sur le lien suivant : www.annoncesbateau.com/politiqueconfidentialite.php ainsi que dans la Charte en matière de cookies accessible en cliquant sur le lien suivant : http://www.annoncesbateau.com/warningcookies.php.

Article 10 - Interprétation des présentes - Stipulations générales

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties relativement à leur objet. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.

Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n'y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.

Le fait que Annonces du Bateau ® n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de Annonces du Bateau ® découlant de ladite stipulation.

Article 11 - Convention de preuve

Annonces du Bateau ® et le Client décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Annonces du Bateau ® feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Annonces du Bateau ® ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de cette exécution, dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi, Annonces du Bateau ® pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 12 - Loi applicable - Réclamation - Médiation

La conclusion, la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à Annonces du Bateau ® par courrier électronique à l'adresse électronique : info-ab@annoncesbateau.com, par l'intermédiaire du formulaire de contact du Site ou par courrier postal adressé à Annonces du Bateau ®, Service Consommateurs, 22-28, rue Joubert 75009 Paris.

Si la réponse de Annonces du Bateau ® ne donne pas satisfaction, le Client peut saisir, directement et gratuitement, le Centre de Médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) d'une demande de désignation d'un médiateur personne physique et ce, sans préjudice le cas échéant du recours à la justice.
Le Client doit saisir le CMAP en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal (CMAP-Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).
Le Client doit impérativement préciser au CMAP l'objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut la saisine ne pourra être prise en compte.

Le CMAP désigne à chaque saisine un médiateur agréé par le CMAP. Le médiateur ainsi désigné exerce sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité ainsi qu'en respect de la déontologie des médiateurs.

Le Client dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite à Annonces du Bateau ® pour introduire sa demande auprès du CMAP.