I. Le classement des petites annonces
La société CAR&BOAT MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23), ayant son siège social au 22-28, rue Joubert 75009 Paris (ci-après Annonces du Bateau) met à la disposition des consommateurs et des professionnels de la vente de bateaux (ci-après Annonceurs) un service de dépôt de petites annonces en vue de leur publication sur son site Internet annoncesbateau.com et son application mobile.
Les Annonceurs souhaitant proposer à la vente leurs bateaux d'occasion concluent un contrat avec Annonces du bateau.
Dans le cadre de cette relation contractuelle, Annonces du bateau perçoit une rémunération de la part des Annonceurs professionnels pour la diffusion de leurs petites annonces.
Les Annonceurs consommateurs diffusent leurs petites annonces gratuitement.
Il n'existe aucun lien capitalistique entre Annonces du bateau et les Annonceurs.
Annonces du bateau met à la disposition des internautes, acheteurs potentiels, un moteur de recherche pour trouver un bateau. Sur la page de résultats de annoncesbateau.com, les petites annonces sont classées par défaut selon un ordre aléatoire, créé par un système de classement entièrement automatique. Le classement sera différent à chaque recherche.
L'internaute peut utiliser plusieurs critères de recherche tels que la marque, le modèle, le prix, les caractéristiques techniques, la localisation du bateau, le type de vendeur… pour n'afficher que certaines petites annonces.
Les résultats de la recherche, établis au moyen d'algorithmes informatiques, sans intervention humaine, seront alors fonction des critères choisis par les internautes.
Dans ces résultats, les petites annonces (gratuites et payantes) bénéficiant d'options payantes et avec des photographies sont classées devant les petites annonces sans options ou sans photographies.
En effet, les Annonceurs souhaitant voir leurs petites annonces présentées dans les premières petites annonces de la liste de résultats peuvent souscrire une option de "priorisation" payante.
Les Annonceurs peuvent à tout moment supprimer leurs annonces. Annonces du bateau peut supprimer toute Petite Annonce publiée en violation du contrat ou en cas de notification d'un contenu illicite conformément à la législation en vigueur.
II. Le service d'intermédiation
Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnels de la vente de bateaux peut déposer une petite annonce sur Annonces du bateau.
Grace à ce service, les vendeurs proposent leurs bateaux d'occasions à la vente auprès des internautes visitant le site annoncesbateau.com.
Le prix de vente demandé par les Annonceurs sur toute Petite Annonce comprend l'ensemble des taxes en vigueur en France hors tout éventuel frais supplémentaire.
La consultation des petites annonces est entièrement gratuite pour les internautes, aucune inscription préalable n'est nécessaire. L'utilisation du site annoncesdubateau.com ne crée aucune obligation de contacter avec les Annonceurs.
Les internautes peuvent contacter gratuitement les Annonceurs en utilisant :
- la fonctionnalité "voir le téléphone" permettant d'afficher le numéro de téléphone du vendeur ;
- la fonctionnalité "envoyer un email" permettant l'affichage d'un formulaire de contact pour envoyer un e-mail au vendeur.
Outre cette mise en relation technique, Annonces du bateau n'intervient pas dans les échanges téléphoniques et/ou électroniques entre les Annonceurs et les internautes.
Si l'internaute est intéressé par l'offre de vente de l'Annonceur, il peut, le cas échéant, conclure un contrat de vente avec l'Annonceur.
Les modalités de livraison et de paiement du bateau sont décidées d'un commun accord par les vendeurs et les acheteurs. Le contrat n'est pas conclu sur le site annoncesdubateau.com.
Le contrat n'étant pas conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, l'acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.
Lorsque le contrat de vente est conclu entre un vendeur agissant en qualité de consommateur et un acheteur agissant en qualité de consommateur, ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Quel que soit la qualité du vendeur, il est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue aux termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le contrat de vente est soumis aux dispositions du Code Civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CCE5ABFF43627D0845856E597C16FC7C.tplgfr28s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032041884&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180104
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006441291&idSectionTA=LEGISCTA000006136377&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180104
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8C59D171B35328B0683026F4F0706F0A.tplgfr28s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032009929&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180104
Annonces du bateau ne fournit pas elle-même les bateaux proposés à la vente sur annoncesbateau.com, et à ce titre ne vend pas elle-même lesdits bateaux.
Annonces du bateau n'intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de Annonces du bateau ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).
Annonces du bateau ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées. Annonces du bateau n'a d'ailleurs pas connaissance des contrats conclus.
Le contenu des petites annonces présentées sur annoncesbateau.com se fondent sur les informations transmises par les Annonceurs.
Les petites annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.
Les annonces (texte et photographie) mises en ligne par les Annonceurs sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient aux internautes de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
Annonces du bateau n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.
En cas de survenance d'un litige entre les vendeurs et les acheteurs, Annonces du bateau n'intervient pas dans le règlement des litiges, il appartient aux vendeurs et acheteurs de rechercher un terrain d'entente notamment par le biais d'une médiation ou d'une conciliation.
La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel.
Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche sera demandée par le médiateur (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
A défaut de résolution du litige, il appartient aux vendeurs et acheteurs de saisir les juridictions compétentes.
